Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : 12 mai 2023
Article 1 – Mentions légales
Le présent site, accessible à l’URL https://montvel.com/ (le « Site »), est édité par la société MONTVEL SAS.
MONTVEL SAS est une Société par actions simplifiée au capital de 13.198,11 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 889 635 629, ayant son siège social au 21 rue de Maubeuge – 75009 PARIS et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR11889635629, représentée par son Président, Monsieur Alexis RICHARD (Ci-après « la Société »).
La Société MONTVEL SAS a pour courrier électronique contact@montvel.com et numéro de téléphone 06.27.20.20.20.
La Société a pour activité la distribution de :
- Granulés de bois pour barbecue ;
- Barbecues à granulés de bois personnalisables ;
- Accessoires de barbecue.
(ci-après les « Produits ») sur le Site.
Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Alexis RICHARD.
Article 2 – Principes généraux
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir les relations entre la Société et tout consommateur effectuant un achat en ligne sur le Site (ci-après le « Client »).
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs des produits en vente sur le Site ET qui dispose de sa pleine capacité juridique, âgé d’au moins 18 ans, ou s’il est mineur, il garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
La validation de la commande par sa confirmation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales Vente.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente par la Société sont présentées dans le catalogue des Produits accessible via l’url suivante : https://www.calameo.com/montvel/read/007233001660cdb97f6c5 ; et sur la boutique en ligne accessible via l’url suivante : https://montvel.com/boutique.
Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit est au plus tard adressée à la livraison.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. L'attestation complète de conformité est disponible à l'adresse suivante : https://www.calameo.com/montvel/read/007233001e415179bae76
Article 4 – Achats sur le Site
Article 4.1. Commandes
La vente des Produits est effectuée par commande.
Les commandes des Barbecues, Granulés de bois et Accessoires sont effectuées via l’url https://montvel.com/boutique du Site.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande et des présentes Conditions Générales de Vente.
La Société s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de La Société, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, La Société en informera le Client par e-mail, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
- La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
- Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation.
À l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable pour certains Produits et décrit à l’article 9, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par email au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client ou qu’il a renseignée lors du passage de la commande.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@montvel.com l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Article 4.2. Espace Client
Pour passer une commande sur le Site, le Client peut créer son espace client personnel en saisissant son adresse mail et en créant un mot de passe.
Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel.
Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s'engage lors de son inscription à :
- Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- Maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 5 – Conditions financières
Article 5.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l'achat immédiat ou de la commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont en principe à la charge du Client.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Article 5.2. Paiement
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de la Société.
Plusieurs solutions de paiement sont disponibles : Paiement comptant sur le site, paiement en plusieurs fois avec FLOA Pay, paiement par virement SEPA ou paiement par Paypal.
1. Paiement comptant sur le site
Si le Client choisit cette modalité, le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client.
Le paiement s'effectue par la solution de paiement en ligne Stripe, par carte bancaire.
Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs et la commande du Client n’est enregistrée et validée qu'après acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
2. Paiement en trois ou quatre fois sans frais
Uniquement pour l’achat des barbecues, notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire.
Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement.
La société FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Pour en savoir plus, cliquez ici :
https://www.floabank.fr/images/pdf/CB4X/Conditions-Gnrales-Vente-CB3X-CB4X.pdf
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici :
https://www.floabank.fr/politique-confidentialite
Article 6 – Livraison des Produits
Article 6.1. Modalités de livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine et dans les pays membres de l’Union européenne à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande des Produits.
La livraison est effectuée au pas de porte par un transporteur dépendant mandaté par la Société à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
Il appartient donc au Client de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur mandaté par la Société prend physiquement possession de ces Produits.
Article 6.2. Frais de livraison
Les frais de livraison, s’ils ont applicables, sont précisés au client avant la passation de la commande.
La validation de la commande emporte l’acceptation des frais de livraison par le Client et son engagement au paiement de ces frais.
Article 6.3. Délais de livraison
Bien qu'ils soient indicatifs, la Société fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés.
Si le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat, il appartient au Client de le préciser expressément avant la passation de la commande.
En cas de retard de livraison imputable à la Société, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 30 jours, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par la Société de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que la Société ne se soit exécutée entre temps.
En cas d'annulation de la vente, la Société remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
(i) Délai de livraison des granulés de bois
Les Granulés de bois sont livrés dans un délai de 2 jours ouvrés.
(ii) Délai de livraison des barbecues et des accessoires
Les Barbecues étant des produits fabriqués à la demande, leur délai de livraison peut atteindre plusieurs semaines.
Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la commande.
Article 6.4. Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au transporteur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la Société dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante 9 avenue de Friedland – 75008 PARIS, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@montvel.com
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra, si le vice ou la non-conformité est confirmé, une autorisation de retour de la part de la Société, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à la Société à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées ou remet le Produit au transporteur mandaté par la Société.
Tout Produit réexpédié sans l'accord préalable de la Société sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à la Société et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la Société, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés.
Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la Société au moyen d'un bon de retour ou, à défaut, en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
Article 7 – Réserve de Propriété
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 8 – Garanties de conformité et garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).
GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-3 du code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1o Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2o Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1o Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2o Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3o Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4o Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1o Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2o Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3o Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4o Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5o Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6o Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1o Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2o Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3o Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-28 du code de la consommation :
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation sur certains Produits.
Article 9.1. Produits n’ouvrant pas droit à un droit de rétractation
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En application de ce texte, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les achats suivants sur le site :
- Achat d’un barbecue d’un coloris personnalisé (autre que les coloris de série Mandarine, Caviar, Isigny et Sauge);
- Achat d’un barbecue avec l’option grilles et plancha en fonte émaillée.
Pour ces achats, la commande est ferme dès sa validation et ne peut être ultérieurement annulée unilatéralement par le Client.
Article 9.2. Exercice du droit de rétractation
Lorsque le Produit acheté par le Client ne relève pas de l’article 9.1 ci-dessus, ce dernier pourra exercer son droit de rétractation.
Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :
- Nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- Décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible à partir du lien ci-dessus mais ce n'est pas obligatoire.
Article 9.3. Modalités de restitution des Produits
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation.
(i) Restitution des barbecues
En raison de leur volume, les barbecues ne peuvent être expédiés normalement par voie postale.
Aux termes de l’accusé de réception de la demande de rétractation émise par le Client, la Société précisera à ce dernier le montant des frais à régler au titre du coût de renvoi du barbecue.
Une fois les frais réglés par le Client, la Société se chargera du transport du barbecue, après être convenue avec le Client du lieu et de la date de restitution du barbecue.
Il est précisé que le barbecue ne pourra faire l’objet d’un remboursement au Client que s’il est restitué en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
(ii) Restitution des autres Produits
Les autres Produits doivent être retournés par le Client par voie postale dans leur emballage d'origine, en parfait état, propre à leur revente, non utilisés et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
Article 9.4. Modalités de remboursement du prix
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client.
Le remboursement n’interviendra que le si Produit est restitué en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.
A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoir / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, la Société demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque française MONTVEL, n°4778156 enregistrée le 18 juin 2021, ou de toute autre marque appartenant à la Société ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
La Société est par ailleurs seule titulaire de tous les éléments présent sur le Site et l’application mobile, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Article 11 – Protection des données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par la Société, veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Politique de Confidentialité sur le Site.
Article 12 – Loi applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.
Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou de celui de la livraison effective du Produit.
Article 13 – Recours au médiateur de la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante : 9 avenue de Friedland – 75008 PARIS ou à l'adresse électronique suivante : contact@montvel.com.
Si cette tentative échoue ou en l'absence de réponse dans un délai de dix (10) jours, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Site web : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/
Email : consommation@cmap.fr
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
